AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7dafcdc6046d474d35b0
10 avril 2026
10 avril 2026
Le salarié a été licencié pour inaptitude le 06 octobre 2023.
Source officiellePage 1 sur 26
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
21 mai 2026
Il est ensuite licencié par lettre recommandée du 27 avril 1989 - receptionnée le 28 avril 1989 après autorisation de l’inspecteur du travail.
Source officielle