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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69ea7dafcdc6046d474d35b0
10 avril 2026
Le salarié a été licencié pour inaptitude le 06 octobre 2023.
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
Il est ensuite licencié par lettre recommandée du 27 avril 1989 - receptionnée le 28 avril 1989 après autorisation de l’inspecteur du travail.
1/1/2 resp profess du drt
6a0e06cecdc6046d475a33da
20 mai 2026
[U] [X] a également saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 4]-[Localité 5] afin de contester son licenciement pour motif économique et de faire juger que son licenciement était en réalité fondé sur
3ème Chambre
69d56199cdc6046d47713d9b
7 avril 2026
en licenciement injustifié, chance dont la faute de son avocat l’a privée.
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
Il résulte du relevé retraite produit en date du 12 avril 2023 que 168 trimestres sont requis à Mme [I] pour partir à la retraire à taux plein, que 154 trimestres sont enregistrés depuis le début de sa
Référés
65b00f34b98137c174787aee
16 janvier 2024
dans le dispositif des écritures des demandeurs à la rétractation, sera rejetée. 1-Sur le retrait de la pièce 24 [W] [M] et la SARK QUASAR sollicitent le retrait des débats de la pièce n°24 des sociétés
6a15e195cdc6046d47051daf
18 mai 2026
Le double de cette décision est envoyé à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.
6a1dd911cdc6046d47bff483
13 avril 2026
de cumuler emploi et retraite.
6a0e0bf5cdc6046d475a8c87
[X] ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre la ténosynovite droite et l’incidence professionnelle.
6a0e0c0dcdc6046d475a8e3f
Il expose que le médecin consultant a fait une exacte appréciation des séquelles exclusivement en lien avec la tendinite de [G], à l’exclusion de la rhizarthrose.
REFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a4391
8 avril 2024
La société ASTUTI a assigné les sociétés NEOVIA et AJ PARTENAIRES en rétractation de cette ordonnance devant le Président du tribunal de commerce de Lyon.
6a1dd908cdc6046d47bff406
Il soutient que le lien entre l’aggravation de son état de santé et l’accident est établi dès lors que son médecin traitant en atteste de façon constante.
Chambre 8/Section 1
686d5cdaa2273490db10670c
7 juillet 2025
W] les sommes de : . 6 611,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, . 257,09 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 1 101,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavix
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
Ils sont mis en œuvre par des institutions de retraite complémentaire et des fédérations regroupant ces institutions.
6a0b1085cdc6046d47138cd5
[V] [Z] fait également valoir qu’il a été licencié à son poste des suites de son accident de travail.
Chambre 01
69d94572cdc6046d47cddab1
L’expert a estimé l'indemnité d'éviction à hauteur de 560 000 euros outre une indemnité accessoire de 35 000 euros correspond à la perte de stock et au coût des licenciements.
Chambre des Référés
66fee535172da17169ea1f98
1 octobre 2024
les licences de CYLEBAT ; concernant AUTODESK, chaque employé utilisant ces logiciels doit détenir une licence personnelle, et par conséquent, lorsqu’un employé quitte l’entreprise, la licence prend systématiquement
67b65ca971e889c21f64c598
6 janvier 2025
Mme [H] s'oppose à l'absence de prise en considération de la période durant laquelle elle était salariée de la [10] avant d'être licenciée.
2ème Chambre
68717481d395d6ba9f2aa983
8 juillet 2025
La société GMF conclut au débouté de cette demande rappelant que, bien que Mme [P] [R] ait été licenciée ensuite de son accident, elle a pu bénéficier d’une retraite à taux plein étant titulaire de tous
2ème Chambre Cab2
68e409fa681ed727f2a44a38
6 octobre 2025
[X] [F] a été licencié le 1er juillet 2017 à la suite d’une déclaration d’inaptitude médicale dont il n’est pas démontré qu’elle soit en lien, même partiel, avec l’accident.
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