; Condamner la CPAM du Haut-Rhin à payer à Madame [N] [E] [V] [U] des indemnités journalières maternité du 21 mai 2023 au 18 novembre 2023 ; A titre subsidiaire, Dire et juger que la CPAM du Haut-Rhin

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN est déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, l’Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace, a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, l’Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace a fait assigner M.

délégué du tribunal de proximité de Haguenau [Adresse 1] [Localité 1] HAGUENAU JEX N° RG 26/00049 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGJX Minute n° Copie certifiée conforme délivrée à Mme [C], la CAF du Bas-Rhin

Par arrêté en date du 31 mars 2026, le Préfet du Bas-Rhin, statuant à la suite d’une demande formulée par le corps médical de transformation de la forme juridique de l’hospitalisation de M.

La S.A. [1] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin le 31 octobre 2024.

LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M.

La CPAM du Bas-Rhin a entamé une procédure de pénalités et, dans ce cadre, a adressé le 09 janvier 2024 à Monsieur [I] [V] une notification des griefs.

LE PREFET DU HAUT RHIN concernant : Madame [M] [A] née le 21 Août 1940 à [Localité 2] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR admise en soins psychiatriques

La S.A.S. [1] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin qui a rejeté sa requête par décision du 28 janvier 2025.

la procédure introduite par : Madame [I] [W] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Nathalie LECOQ, avocate au barreau de MULHOUSE - partie demanderesse - A l’encontre de : CPAM DU HAUT-RHIN

Portalis DB2E-W-B7G-LHHL PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00246 N° RG 22/00540 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LHHL Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [O] [Y] (FE+CCC) CPAM DU BAS-RHIN

La S.A.S [1] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin afin de se voir déclarer inopposable cette prise en charge.

Madame [Z] [Q] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin le 09 octobre 2023.

[N] [K] et Mme [M] [S] à l'égard de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes ; À titre infiniment subsidiaire, - juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône

Monsieur [E] [F] a contesté cet indu devant la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin qui a rejeté sa requête par décision du 28 janvier 2025.

à l’encontre de Monsieur [T] [F] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par Mme LE PREFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M.