Elle demande d’abord d’avoir accès, d’une façon protégeant la confidentialité, aux documents concernés pour savoir s’ils sont couverts par le secret des affaires.

La société Mondragon a adressé au juge un mémoire portant sur la protection du secret des affaires le 10 janvier 2024.

des affaires ; - à tout le moins, une expertise de tri doit être ordonnée car la liste des pièces saisies ne lui permet pas d’opérer elle-même ce tri et de communiquer au juge un mémoire secret des affaires

A l’audience du 8 avril 2025 à laquelle l’affaire avait été renvoyée pour examiner la demande fondée sur la protection du secret des affaires. Les parties n’ont pas notifié de nouvelles écritures.

les motifs conférant le caractère d’un secret des affaires aux pièces saisies.

les motifs conférant le caractère d’un secret des affaires aux pièces saisies.

Selon son article L153-2 : « toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue

Les investigations sollicitées de manière non contradictoire ne pouvaient donc, sous peine de porter atteinte au secret des affaires et être disproportionnées par rapport à l’objectif recherché, concerner

Le moyen tiré de la disproportion des mesures ordonnées sera, en conséquence, écarté. 5 - Sur le moyen tiré de l’atteinte au secret des affaires 45.

Ils demandent par ailleurs au Président de : - juger qu’il ne peut être fait droit à la demande de mainlevée de certains éléments saisis en raison de la protection du secret des affaires, - enjoindre

L’article L.151-1 du code de commerce prévoit qu’est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

L’atteinte portée au secret des affaires était limitée aux nécessités de la recherche des preuves en lien avec le litige et n’était pas disproportionnée au regard du but poursuivi, étant précisé que l’

Or, à cet égard, la société Résidences Services Gestion objecte, notamment, le secret des affaires lié à l’exploitation de la résidence [Adresse 11].

Au visa de l’article L151-1 du code de commerce, elle soutient que le contrat de prêt comporte des informations relevant du secret des affaires et de la confidentialité bancaire.

relèveraient selon elle du secret des affaires.

informations financières qui l’entourent, que la prolongation de ce contrat n’implique qu’une revalorisation salariale, de sorte que la demande de production de pièces ne constitue pas une atteinte au secret

également d’écarter la pièce produite n°1 produite par Monsieur [M], laquelle ne respecterait pas notamment les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elle contreviendrait au secret

discutée, sans qu’il ne puisse y être remédié par la communication à cette dernière d’extraits des grands livres correspondant aux sous-comptes 60710000, 60711110, 60744000 et 6075000, l’atteinte au secret