liquidatif établi par Maître [K] [H], notaire, le 3 juillet 2023, lequel est annexé au présent jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Invite le notaire séquestre

judiciaire sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de BORDEAUX par les notaires rédacteurs de l’acte de vente de l’immeuble susvisé, pour un montant de 364.692,71€ sur la

, sollicitant néanmoins que les bénéficiaires de la clause soient appelés dans la cause avant le prononcé du séquestre, afin de faire valoir leurs droits et arguments sur la demande de séquestre ou subsidiairement

avec intérêts au taux contractuel de 5% par mois, ou subsidiairement au taux légal, à compter du commandement pour les sommes qui y figurent et du présent exploit pour le surplus ; - ORDONNER la séquestration

Le Séquestre a libéré la somme de 79.000€ détenue sur son compte CARPA le 3 novembre 2022.

Le notaire a fait figurer la clause suivante en pages 5 et 6 de l’acte notarié régularisé le 6 octobre 2021 : « Nantissement et convention de séquestre : Les parties conviennent de séquestrer entre les

celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer

Monsieur [O] [L] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer

La question de la libération de la séquestration des sommes figurant sur le contrat d'assurance-vie du défunt a été tranchée par la cour d'appel de Paris qui a ordonné la mainlevée du séquestre de ces

entre les mains de Maître [U] [P], notaire séqueste, et d'autre part à hauteur d'une somme de 28.500 euros.

l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - ordonner le transport et la séquestration

Elle s’oppose à tout séquestre considérant que le pourvoi n’est pas suspensif et que le séquestre ne pourrait porter que sur les sommes restant dues après la réalisation de la saisie.

A défaut, il sera mis fin au séquestre.

de Madame [Q] [S] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser la société CDC HABITAT SOCIAL à faire enlever, transférer ou séquestrer

[P] [Z] et Mme [G] épouse [P] [A] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant

était poursuivi, jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur, suite à un départ volontaire, soit jusqu’à l’expulsion à défaut de départ volontaire, ou, si les biens sont séquestrés

entre les mains d’un avocat ou notaire à désigner ; Dire que le séquestre aura pour mission de conserver ladite somme jusqu’à jugement définitif sur le litige principal avec le maître d’œuvre devant

La SA CDC HABITAT SOCIAL ne justifie d'aucun fondement juridique pour obtenir la séquestration des meubles de Madame [B] [L] [S] et Monsieur [F] [S] en garantie des sommes dues.