Elle s’applique également aux autres services que des services postaux pourvu que ces services soient fournis par une entité fournissant également des services postaux, c’est-à-dire des services de gestion

[E] [X] à savoir que ce document a été adressé par les services postaux et est revenu avec la mention « avisé et non réclamé ».

postal et aux services de livraison de colis, notamment le régime de responsabilité applicable aux services postaux.

[R] [E] et Mme [F] [J] justifient d'une attestation des services postaux attestant que l'avis de passage ne leur a pas été distribué.

Le destinataire n’était pas connu par les services postaux à l’adresse mentionnée dans le courrier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 53B N° RG 24/02675 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TENS JUGEMENT N° B DU : 14 Janvier 2025 S.A.

lettre recommandée du 14 mai 2021, invoquée par l'administration fiscale, ne leur a pas été notifiée ; que celle-ci ne produit qu'une capture d'écran qui démontre tout au plus une remise du pli aux services

Les services postaux, interrogés, m'opposent le secret professionnel. Mes recherches sur l'annuaire électronique ne m'ont pas permis d'obtenir quelconque renseignement.

Elle indique, en outre, que le 19 avril 2024, elle a été informée par les services postaux que l'accès à l'immeuble pour la distribution du courrier avait été rétabli.

MINUTE : 24/00663 ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00352 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXVB AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES C/ S.A.R.L. [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL

MINUTE : 24/669 ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00358 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXWI AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES C/ [S] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE

constate que le pli avait été retourné à la caisse avec la mention « pli avisé non réclamé » et non pas « destinataire inconnu à l'adresse », ce qui semble démontrer que, pour la caisse et pour les services

[F] [D] n'a pas donné de résultat, pas plus que l'interrogation des services postaux, de l'annuaire électronique ou la recherche de l'adresse de l'employeur.

boîte aux lettres - Les voisins de connaissent pas l'intéressée et n'ont pas été en mesure de communiquer le moindre renseignement lui permettant de localiser M [V] [D] et Mme [X] [S] épouse [D] - Les services

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00880 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KGXV N° Minute : AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE C/ [I] [K]

[M] [R]-[I] co-gérant de la SARL [5] Dossier : N° RG 24/00130 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GU5B Décision n°24/ 674 Notifié le à - URSSAF RHONE ALPES - Monsieur [M] [R]-[I] co-gérant de la SARL [5

[U] [C] co-gérant de la SARL [5] Dossier : N° RG 24/00131 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GU5C Décision n°24/00675 Notifié le à - URSSAF RHONE ALPES - Monsieur [U] [C] co-gérant de la SARL [5]

téléphone qu’il lui aurait communiqué une fausse adresse sur la commune d’AVIGNON, qu’il a effectué une recherche sur les pages jaunes, blanches, le site internet Google et Facebook et auprès des services