conventionnelle de cour commune établie au profit de la parcelle BN [Cadastre 4], fonds dominant, sur la parcelle BN [Cadastre 3], fonds servant, par acte constitutif en date du 22 octobre 2012 ; - Dire

de passage ainsi qu’une servitude de cour commune, mais elles ressortent de l’acte notarié du 9 octobre 1974 et non de celui du 20 mars 1974 et ne concernent que la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre

qui sont contractuels prévoient bel et bien la présence d’un muret et d’arbres devant le logement, de nature à le rendre moins lumineux que ce que les demanderesses prétendent ; que si le plan de servitude

Cette servitude conventionnelle est expressément reprise dans l’acte d’acquisition de M. [F] et son assiette conventionnellement définie par leur auteur commun.

de la servitude puisque institué aux termes d’une autre servitude.

obstacle à l'exercice de la servitude ; - Et de manière plus générale, condamner la SCI EMT à enlever tout autre objet de nature à diminuer l'usage de la servitude de passage grevant le fonds cadastré

Le passage pour véhicules situé sous le bâtiment, ainsi que les cours avant et arrière ont été définies comme parties communes.

En tout état de cause, lorsque la servitude est conventionnelle, c’est l’acte qui fixe l’assiette et ses modes d’exercice.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00477 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCH7 du 21 Mai 2026 M.I 24/00001065 affaire : [Z] [C

L’acte sus énoncé prévoyait également une clause de constitution de servitudes établie comme suit : « 1°) La parcelle sise commune de PEYREMALE cadastrée Section A lieudit « Chatusse » n°1535, sur laquelle

Elle ajoute que l’acte de vente de 2016 entre les époux [V] et [J] fait état de servitudes issues de l’acte de partage de 1853 et que le délai de prescription acquisitive de 10 ans cours toujours et n’

[L] [N] (usufruitiers) et Mme [A] [N] (nue-propriétaire), - AK n°[Cadastre 4] supportant une habitation individuelle mitoyenne à la cour de l’école appartenant à M. [R] [Q].

Au cours des opérations d’expertise, il est apparu que la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 13], sur laquelle il a été envisagé une servitude passage, avait été vendue par Monsieur [S] [W] à sa

L’acte de vente de l’emprise foncière du lotissement mentionnait, s’agissant des servitudes : « Que le vendeur n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude et qu'à sa connaissance il n’en existe aucune

Ils indiquent que la maire de la commune des HOUCHES les a informés, par lettre recommandée du 29 janvier 2026, avoir mis en demeure la SCI LES 3 LYNX de communiquer la servitude de passage litigieuse

Par courrier du 11 février 2022, la commune de [Localité 5] propriétaire de parcelles contigues à celles des consorts [W] a refusé toute servitude sur ses parcelles.

La cour d’appel a rejeté la demande d’expertise portant sur les servitudes de passage.

de pompage au profit de Monsieur [I] [J] dans l’acte définitif, d’avoir mentionné une servitude de passage sans détail sur son assiette, d’avoir mentionné une servitude de tréfonds au bénéfice de la parcelle