AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a109e86cdc6046d479ac2bf
1 avril 2026
1 avril 2026
En effet, la mention de la légalisation portée le 3 février 2023 ne porte pas sur la signature du greffier qui a délivré l’acte dont le nom n’est pas mentionné mais sur celle du greffier qui a signé le
Source officiellePage 1 sur 745
8eme chambre contentieux
68e95ed43ea43407b91128ea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Contrairement aux affirmations de [D] [A], seule est probante une expédition conforme délivrée par le greffier, sur la base de la minute détenue au tribunal, et après que la signature du greffier ayant
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