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5 résultats pour « soumission aux règles applicables à la fonction exercée en détachement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur l'incidence de la procédure initiée à l'encontre du docteur [K] Le CDOM critique le fonctionnement de l'établissement créé par la société Optical Center qui viole, selon lui, plusieurs règles déontologiques

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fonctionnement du GE MONEY-BANK : Il résulte de l’ordonnance de règlement (p. 147 à 150, 194 et 195, 281 et suivantes) mentionnée dans l’exposé du litige et confirmée sur ce point par l’arrêt de

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65bc61c24fb290a34607407a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Cette preuve n’étant pas rapportée, la soumission de plein droit du contrat liant les parties au statut des baux commerciaux n’est pas établie.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4f9033cf481c39a333b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions (...). / L'administrateur perçoit à son profit les rémunérations relatives aux actes qu'il a accomplis.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ca2273490db1078da

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Monsieur l’Expert judiciaire ne détaille pas les éléments ayant motivé cette estimation.

Source officielle

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