Elle ajoute de plus qu’elle ne peut être tenue, avant d’exécuter son engagement en tant que caution, de s’assurer de la régularité du contrat et de son exécution.

septembre 2021 applicable au litige, dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Aux termes de l’article 2305 du code civil, applicable à la cause “la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : condamner solidairement le locataire et la caution à payer la somme de 4471,30 € au titre des loyers et charges

Sur la demande en paiement L’article 2305 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la SCI [L] ET FILS demande à la présente juridiction de : condamner Monsieur [I] [Y] en qualité de caution de la SARL A.M.S. à payer à titre provisionnel

du 8 octobre 2024 au titre de son engagement de caution ; - condamner in solidum M.

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à Madame [Z] [Q] et Monsieur [J] [G] aux fins de condamnation au remboursement des sommes réglées au titre de son engagement de caution dans le cadre d’un prêt

dues par Monsieur [H] [P] conformément à son engagement de caution référencé n° 2014122016.

Ce prêt était consenti sous le régime du cautionnement mutuel par l'intermédiaire de la société Interfimo. M.

Il expose qu’il a perdu son contrat en alternance, dans le cadre ses études en master, du fait du non renouvellement de son titre de séjour.

Aux termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal au

COMPAGNIE EUROPEENE DE GARANTIES ET CAUTIONS siège social : 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal

 : Recevoir la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en son action et l'en dire bien fondée, Condamner Monsieur [R] [J] à payer à la société SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET

Aux termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal au

Par acte de cautionnement du 3 octobre 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.

CNP CAUTION agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] représentées par la SCP AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEUR : Monsieur

[J] reconnait être tenu à son engagement de caution à la somme de 62 554,47€ ; -elle n’agit pas à l’encontre de M.