[U] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

certifiées conformes délivrées le: à Me ROY-THERMES ■ Charges de copropriété N° RG 26/04253 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZY6 N° MINUTE : Assignation du : 17 Mars 2026 JUGEMENT STATUANT

de l’ASL et la nullité des statuts modifiés et irréguliers

Suivant jugement du 25 juin 2024, le juge de l’exécution a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal de commerce de Tours statuant sur l'opposition à l’ordonnance d'injonction

, Vu la convocation des parties à l’audience d’incident du 7 novembre 2023, lors de laquelle la les parties font soutenir leur demande de sursis à statuer.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

SUR CE Sur la demande de sursis à statuer L'article 378 du Code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à survenance de

en référé est compétent pour statuer sur la demande d’expertise formée par M. et Mme [F].

AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline DELCOIGNE LE GREFFIER [Y] [T] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10720 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWD MINUTE: 23/2837 Nous, Kara PARAISO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10746 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR2N MINUTE: 23/2845 Nous, Raphael

de statuer sur l’une des prétentions des parties.

L’arrêt à venir aura donc une influence sur l’issue à donner dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu’il dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice qu’il soit sursis à statuer sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10723 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWI MINUTE: 23/2844 Nous, [W] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10836 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSDG MINUTE: 23/2854 Nous, Raphael

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10869 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSKH MINUTE: 23/2880 Nous, Hélène

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/10834 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSC6 MINUTE: 23/2864 Nous, Hélène

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 23/10605 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRCM MINUTE: 23/2888 Nous, Sarah