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1 513 résultats pour « stipulant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65b0172cb98137c174795d1f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'acte prévoyait par ailleurs une clause d'indemnité d'immobilisation stipulant que "Si toutes les conditions suspensives [prévues au contrat] se réalisent et que le Bénéficiaire ne veuille pas régulariser

Source officielle

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TJ

Service des référés

65c3d946c432ce7d11a6c9f7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société défenderesse fait valoir que son attention n'avait pas été attirée par la clause stipulant qu'elle ne pouvait pas mettre le fonds en location gérance sans l'autorisation du bailleur alors que

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd947ecdc6046d47ca9e68

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

que son opposition soit déclaré recevable et au fond demande: A titre principal le rejet de l'ensemble des prétentions de la SASU THE GOOD COMPANY.de voir déclarer abusive et non écrite la clause stipulant

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f1a4965b5d9df317526

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il s’en déduit qu’il incombe à l’assureur de démontrer, par tout moyen, avoir porté à la connaissance de l’assuré les conditions générales stipulant l’exclusion de garantie qu’il entend invoquer.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dcd71c382e8b5b2c5c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle souligne que la seconde revente est intervenue entre des personnes privées, ne stipulant aucune clause exorbitante de droit commun, lui conférant un caractère privé.

Source officielle
TJ

Référés

69dea538cdc6046d473e6334

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Partant, les deux contrats stipulent expressément que la loi française est applicable. Il y a donc lieu de faire application de la loi française pour trancher le présent litige.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6978d562cdc6046d47e06553

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Cette promesse, valable jusqu’au 29 octobre 2021 à 18 heures, stipulait une indemnité d’immobilisation d’un montant de 136 000 euros, avec versement de la moitié soit 68 000 euros entre les mains de Me

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1df6cdc6046d475be798

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DÉFENDEUR FAITS ET PROCÉDURE Attendu que Monsieur [V] [H] est locataire d'un logement situé [Adresse 5], en vertu d'un bail d'habitation conclu le 2 mai 2022 avec l'EPIC Val d'Oise Habitat, stipulant

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646c5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'espèce, la clause EXIGIBILIE ANTICIPE du contrat de prêt notarié en date du 7 juin 2016 consenti par la SA BANQUE POSTALE à Mme [U] [E]. stipulait que, indépendamment des cas légaux d'exigibilité

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbbda9d5adc26061effe

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Les conditions générales de vente stipulent que le paiement du prix total du véhicule doit intervenir par virement bancaire « au plus tard 7 jours avant la date de livraison du Véhicule » pour un consommateur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a21c61ccdc6046d472c68c8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire.

Source officielle
TJ

JCP

67f83424cf40727a004471ab

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

dispositif, "Dit que la somme devra être consignée au greffe du tribunal judiciaire dans le délai d'un mois" alors qu'il y a lieu de lire "Dit qu'au vu de l'article 131-3 du Code de Procédure civile stipulant

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dad71c382e8b5b2bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle souligne que la seconde revente est intervenue entre des personnes privées, ne stipulant aucune clause exorbitante de droit commun, lui conférant un caractère privé.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630bd

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il est également produit la facture de 187,21 euros correspondante stipulant une échéance au 30 avril 2022.

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TJ

Référé président

67f96e030ea89248182a9b6a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Néanmoins, l'acte du 25 novembre 1991 stipulait à l'avant dernière page : « Les preneurs supporteront toutes les charges locatives en vertu de la loi, des usages locaux.

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TJ

Première Chambre

69d6c8c8cdc6046d4791ca5f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Exposé des faits et de la procédure Mme [G] [H] a souscrit le 8 avril 2021 un contrat de prévoyance Avisys d’assurance décès auprès de la Banque Postale Prévoyance, enseigne de la SA CNP Assurances, stipulant

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TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffdccdc6046d47074e9d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le bail prévoit une clause de résiliation stipulant qu’en cas de défaut du paiement du loyer et charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie et un mois après un commandement de

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59a8536c57b6ad8729bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67003f62c34eb4cc857b0814

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’acte portant à la fois la signature du débiteur et du créancier, stipulait que : « le créancier peut à tout moment exiger un remboursement dans les six mois à compter de la date de demande, de l'ensemble

Source officielle
TJ

Référés

6866e050d33109fd079b4863

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle se prévaut par ailleurs de ses conditions générales de vente, stipulant en cas de retard de paiement, des pénalités au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, une indemnité forfaitaire de recouvrement

Source officielle