AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65b0172cb98137c174795d1f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'acte prévoyait par ailleurs une clause d'indemnité d'immobilisation stipulant que "Si toutes les conditions suspensives [prévues au contrat] se réalisent et que le Bénéficiaire ne veuille pas régulariser
Source officiellePage 1 sur 76
Service des référés
65c3d946c432ce7d11a6c9f7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société défenderesse fait valoir que son attention n'avait pas été attirée par la clause stipulant qu'elle ne pouvait pas mettre le fonds en location gérance sans l'autorisation du bailleur alors que
Source officielle