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4 résultats pour « subvention au bénéfice d'une fédération départementale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

N° RG 23/09389 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOOG PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 50Z N° RG 23/09389 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOOG Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Association FEDERATION DEPARTEMENTALE DES

Source officielle
TJ

Service des référés

668445578bcff606d9c53bcb

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

des missions de la Fédération.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la ligne à haute tension ne l’ont pas été en détournant des subventions dont aurait bénéficié RTE et qui rendrait leur utilisation à cette fin illégale.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04084ea2f9efae430e954

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE (ci-après : l'UDAF de la Meuse) est une association dont les adhérents sont des associations familiales ou des fédérations de telles associations, ayant leur siège

Source officielle