instance du 18.1.1986, Condamne Mme [V] aux dépens exposés tant en première instance que devant la Cour d’Appel de BORDEAUX et la Cour de céans en ce non compris le coût de la notification de la surface

ponctuellement l’intégralité des échéances échues, Subsidiairement, elle entend contester l’ensemble des arguments avancés par la société CCF, - qu’il s’agisse de l’indice applicable, du calcul de la surface

[H] d'établir un bail conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, - désigner tout constatant pour la fixation du prix de l'indemnité d'occupation à la surface corrigée et subsidiairement

C'est bien le syndicat qui a lui-même proposé une modification des tantièmes du lot n°1 en reconnaissant l'erreur sur la surface du local.

[U] [C] et à Mme [I] [W] un terrain d’une surface de 810 m² environ, sur lequel était implanté un bâtiment à usage de garage d’une surface H.O de 28 m², dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/04903 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44AA DÉCISION N° 2025/ 3 Nous, Madame MANNONI Corinne

A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les

de 15,50 m², soit une surface pondérée de 17,83 m², pour une surface pondérée totale des locaux litigieux de 320,50 m² ; - l’expert judiciaire a également retenu une valeur unitaire de 435 € / m² P alors

de surface de centre commercial, et non la surface GLA de 124 m² retenue par l'expert et figurant au contrat de bail mais qui n'est pas la surface réelle à la date du renouvellement.

Elle considère que la pondération de la surface pratiquée par l'expert est justifiée et s'élève à 286,20 m².

La SARL LA CHAROLAISE propose de retenir une surface de 156 m2 répartie entre la surface de vente de 42 m2 et les surfaces annexes de 114 m2, ces dernières imposant l’application d’une pondération, et

Les discussions portent sur la surface devant être retenue au titre de la surface de vente, et la pondération des surfaces annexes correspondant à l’atelier, la penderie, la machine à sec ([5]) et le stockage

] [Adresse 1] Surface : 110 m2 A environ 200 m du métro « [Localité 37] » 382 €/ m2 (4ème trim. 2018) [Adresse 29] [Localité 11] [Adresse 4] Surface : 81 m2 Voisinage immédiat de la gare [28] 250 €/ m2

Elle en retient un prix unitaire de 565 euros/m2 et une valeur locative totale de 102.265 euros pour une surface de 181 m2. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2024.

Elle expose en outre avoir établi que la surface GLA du local est de 314,10 m², soit plus que la surface contractuellement retenue.

avec présence d’un percement d’une largeur de 0,90 mètres environ desservant les surfaces accessibles à la clientèle et celles non accessibles à la clientèle - Des surfaces accessibles à la clientèle

Concernant la surface des locaux, l'expert judiciaire a retenu une surface utile totale de 102 m² et une surface utile pondérée totale de 66,92 m² en se basant sur les plans qui lui ont été communiqués

Des diagnostics Carrez ont été réalisés et ont révélé des différences de plus de 5 % à la baisse entre les surfaces vendues et les surfaces réelles des quatre appartements.