Elle fait valoir : - que la tardiveté de la première constatation médicale fait échec à l'application de la présomption d'imputabilité ; - que la temporalité des événements ne permet pas de prouver

représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - absence de justification de la rétention entre l’interpellation et la rétention - notification tardive

; qu’il en est de même pour la décision de maintien en hospitalisation complète du 13 avril qui apparaît comme manifestement tardive.

Adresse 3] à [Localité 4] demande au juge de la mise en état de : Vu les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, DECLARER irrecevable la demande de Monsieur [A] en raison de sa tardiveté

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; sur limine litis - tardiveté au parquet: point de départ est la présentation à l’OPJ c’est fait le 20.05.26 à 03h45 04h06 info au parquet

[Z] [N], par la voie de son conseil, soutient in limine litis l’irrégularité de la procédure aux motifs suivant : - la tardiveté de l’avis au parquet du placement en rétention ; - la tardiveté de la

Me [Z] [Q], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : sur la tardiveté de la notification d’admission.

Le 18 février 2026, l’URSSAF Limousin concluait à la condamnation de l’opposante à la contrainte à lui payer les frais de signification soit 45,01 euros suite à sa déclaration tardive de revenus 2024 soldant

Par avis en date du 12 novembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations s'agissant de l'irrecevabilité éventuelle du recours en raison de sa tardiveté.

comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [X] [K] en date du 10 avril 2026 contre-indiquant son audition ; Me Pauline RHENTER, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : notification tardive

La tardiveté et l’incomplétude de la notification des droits. Pendant s plus de 48h, il n’a pas eu accès à ses droits. Il y a une incomplétude de la notification des droits.

de l'employeur, de la constatation tardive des lésions et de l'existence d'un état antérieur.

. - tardiveté de l’avis au procureur du placement en garde-à-vue et doute sur l’horaire - tardiveté de l’avis au procureur du placement en rétention et doute sur l’horaire - R 744-16 du CESEDA : mauvaises

s'agissant du doublement des intérêts légaux qu'elle a adressé son offre d'indmneisation le 17 octobre 2022 alors que le jugement a considéré que l'offre avait été faite le 17 octobre 2023 et jugé l'offre tardive

- Sur la tardiveté de la notification de la décision de maintien de la mesure en date du 15 juillet 2024 Le conseil de monsieur [K] [W] soulève une irrégularité de la procédure tenant à la tardiveté

Me Emmanuel RAVESTEIN, déclare soulever l’irrégularité de la procédure : tardiveté sur la décision d’admission, la décision n’est pas horodatée. La mainlevée est acquise sur ce point.

La tardiveté de la notification des décisions et de la notification des droit, il y a 4 jours de retard sur la notification des droits, c’est le 4 avril et aucun élément ne justifie que cette notification

La juge de l'exécution a soulevée d'office la tardiveté de l'assignation et son défaut de notification à l'huissier poursuivant.