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Service des référés

677443d6ff1db94e0238dae5

31 décembre 2024

ressortir de la qualification pénale du délit de menaces de morts prévu par l’article 222-17 du code pénal qui dispose que « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative

11ème Chambre C

669640fef5112d8edd057457

T. Judiciaire

12 juillet 2024

au parent titulaire du droit de visite et d'hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement de ne pas rendre l'enfant au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable

Source officielle

2ème Chambre K

66964125f5112d8edd057a87

11 juillet 2024

- en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative de médiation familiale préalable, les parties devront alors déposer une nouvelle demande et justifier qu'ils ont procédé à une tentative

2ème Chambre K

669640e4f5112d8edd05709c

11 juillet 2024

violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge, - en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative

11ème Chambre C

671bed3b179e3e0753260dea

11 octobre 2024

violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge, - en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative

2ème Chambre K

66964101f5112d8edd0574d2

11 juillet 2024

violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge, - en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative

2ème Chambre K

6696c5ea9a603a692913d6e8

11 juillet 2024

violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge, - en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative

2ème Chambre K

6696c5eb9a603a692913d70c

11 juillet 2024

violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge, - en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative

11ème Chambre C

671bed3b179e3e0753260df0

11 octobre 2024

violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge, - en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative

2ème Chambre K

6696c5eb9a603a692913d700

11 juillet 2024

violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant ou en cas d'autres motifs légitimes soumis à l'appréciation du juge, - en cas d'irrecevabilité pour défaut de preuve de tentative

2ème Chambre A

67881608c21c0e53e790a0d6

14 janvier 2025

parent titulaire du droit de visite et d'hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable

Chambre J.A.F. Cab 6

678185936d34da2cbdcdd430

9 janvier 2025

parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858e6d34da2cbdcdd3cc

9 janvier 2025

parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable

Chambre J.A.F. Cab 6

6781858d6d34da2cbdcdd3b5

9 janvier 2025

parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable