Or, comme le rappelle à juste titre ministère public, en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que pour

Or, comme le rappelle à juste titre ministère public, en vertu des dispositions de l’article 30 du code civil, un certificat de nationalité française ne vaut présomption de nationalité française que pour

du terrain appartenant à l’Etablissement Public [Localité 18] situé [Adresse 7] Non comparants Monsieur [V] [O] occupant sans droit ni titre du terrain appartenant à l’Etablissement Public [Localité

public [Localité 8] HABITAT-OPH de toutes ses demandes plus amples ou contraires ; - Condamner l'établissement public [Localité 8] HABITAT-OPH à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur

de la majoration de 200 pour cent pour absence d’autorisation préalable et de crédits conformes et 5.542,98 euros au titre des pénalités de retard de 1 pour cent par mois) au titre de l’atteinte aux droits

à tiers détenteur la créance détenue au jour de la saisie par le débiteur principal sur le tiers saisi (Com., 6 mai 2008, n°06-15.354, publié), ne trouve plus à s'appliquer lorsque peut être invoqué le

titre du contrat 1 et de condamner l’association [Localité 1] notaires services et l’établissement public Chambre des notaires de [Localité 1] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article

A ce titre, le TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR a émis divers rôles, sur la base desquels ont été formalisées des inscriptions d'hypothèques légales, à savoir : 1°) Rôle

Le 29 juin 2023, le comptable public a assigné le tiers saisi devant le juge de l’exécution.

Il est soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions du Titre I sont d’ordre public et doivent donc être appliquées d’office par le juge.

Il est constant que le contentieux de l’occupation sans droit ni titre du domaine public routier relève des infractions à la police de la conservation du domaine public routier.

qui est également compétent pour ordonner l'expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public routier.

A ce titre, le ministère public a évoqué dans ses conclusions notifiées contradictoirement, par la voie électronique, l'absence d'élément de preuve de la nationalité française de [Z] [J] [K], les demandeurs

d’eau potable et du service public d’assainissement collectif et non collectif de la CAB à la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;Condamner la régie du service public d’eau potable et

d’occupation impayés au 08 janvier 2024 ; - condamner Monsieur [O] [F] à payer à titre provisionnel à l’Office Public de l’Habitat « Habitat [Localité 4] Provence [Localité 2]-[Localité 4] Provence Métropole

Comme rappelé à juste titre le ministère public, la carte d'identité délivrée à [K] [N], ainsi que la carte électorale de ce dernier, constituent des éléments de possession d'état de français, mais ne

Aux termes de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles :

Comme le relève à juste titre le ministère public, ces actes ne sont pas légalisés, de sorte qu'ils ne sont pas opposables en France.