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603 résultats pour « transport aérien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a0cb015cdc6046d473a092d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du retard du vol, - une indemnisation de 600 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a0caf94cdc6046d473a0054

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

600 € du fait du retard du vol, - des dommages-intérêts pour un montant de 150 € pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a0cafefcdc6046d473a06a7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du retard du vol, - une indemnisation de 600 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a0cafdecdc6046d473a0561

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du retard du vol, - une indemnisation de 600 €, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a0cafffcdc6046d473a07ad

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

parties demanderesses, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004, soit un total de 500 €, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c50e2901d10fa353bc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c60e2901d10fa353ea

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».

Source officielle
TJ

Chambre 10

698b8a93cdc6046d47cc11bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 10

696a8e46cdc6046d47917cd3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6983a85dcdc6046d47edf434

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon l’article 2.b) on entend par "transporteur aérien effectif", un transporteur aérien qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une

Source officielle
TJ

Chambre 10

670574801296b51ba2b155e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a022416523b99588168

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a042416523b995884e0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a052416523b9958871b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a062416523b99588840

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a062416523b99588939

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a082416523b99588b82

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a3d2416523b9958cce1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

Chambre 10

670eaf001c3411ff3452879b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6582fea83ea7c8c112923168

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: a)se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8; b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif

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