Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d'une telle demande, apprécie à la fois : 1° Si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en

’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 18 juin 2021 (RG n°21/00518), le juge des référés de ce tribunal

conteste l’applicabilité des dispositions de l’article L. 643-11-1 du code de commerce invoquées par Madame [D] [V] divorcée [K] en l’absence d’autorisation préalable par ordonnance du président du tribunal

rendue le 31 janvier 2024 par Emmanuelle DELERIS, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/13161 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5LUJ AFFAIRE : M.

LYON, vestiaire : 1217, Me Carole HALLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2311 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement daté du 15 février 2024, ce tribunal

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00074 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTLN N° MINUTE 25/00639 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE

exerçant à Marseille, dès lors que son propre médecin recours, avec qui elle entretient un rapport de confiance et qui devait l’assister au cours des différents accédits, exerce dans le ressort du Tribunal

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de mise en état du 13 juin 2025, les parties étant invitées à présenter leurs observations sur la compétence territoriale du tribunal saisi.

N° RG 22/03714 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HRTL N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024 ENTRE : S.A.S.U.

Par exploit du 4 avril 2025, Monsieur [Y] a saisi le tribunal judiciaire d'Avignon aux fins de : “Condamner la SAS LE SARMENT, À procéder à : - la fabrication d'un volet de tirage spécifique au foyer de

[S] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant au paiement d’indemnités journalières, suite à un refus de réglement de la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme lié

[N] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme, au titre de la législation sur les maladies professionnelles

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 23/00923 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP4M N° MINUTE 25/00636 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE

expertise sollicitée n’est pas nécessaire, alors même que le litige porte sur l’imputation de la somme de 19.099,31 euros au titre des loyers, des régularisations de charges et des frais de procédure, le tribunal

pris en considération par l’expert judiciaire, il est loisible à la demanderesse à l’incident de notifier des conclusions d’actualisation, soumises à la discussion des parties, aux fins de mettre le tribunal

[I] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ou “priorité”.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Pôle social JUGEMENT rendu le 2 juillet 2025 ■ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GLF N° MINUTE : 25/00057