AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux <= 10.000€
69dd4a74cdc6046d47204953
7 avril 2026
7 avril 2026
du : 13 Mars 2026 _____________________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à : EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [G] et Monsieur [H] [O] qui ont vécu en union
Source officiellePage 1 sur 149
2ème chambre 2ème section
6a0e00e7cdc6046d4759c2b8
20 mai 2026
20 mai 2026
[A] [P], issu de son union libre avec Mme [T] [O]. Plusieurs libéralités ont été consenties par le défunt. L’actif net successoral au jour du décès a été évalué à la somme de 4 862 216,13 €.
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