d’état civil, -fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date du 28 mars 2022, -dire que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, -dire n’y avoir lieu à condamner l’une ou

Concernant les enfants : - constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement, - fixé la résidence habituelle de [G] au domicile de Madame [R], - vu l’accord des parties, dit que Monsieur [

la date des effets du divorce à la date du 22 juillet 2022, -dire que Mme [P] [J] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à compter du prononcé du divorce, -constater l’exercice conjoint de l’autorité

de son nom de jeune fille dès le prononcé du divorce,Constater la révocation des avantages matrimoniaux en application de l’article 265 du code civil,Constater que Monsieur [V] [T] a formulé une proposition

La clôture a été fixée au 06 mars 2026.

Concernant l’enfant : - constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement, - fixé la résidence habituelle de Chady au domicile de Madame [Y], - accordé à Monsieur [H] le droit de visite et

la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux, - dire que Madame [H] reprendra l’usage

au 18 août 2024, -constater que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique, -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, -renvoyer

Concernant l’enfant, reconduire les mesures provisoires fixées le 24 juin 2025 exception faite de la modalité financière, et fixer la part contributive de Monsieur [I] à la somme de 250 euros par mois

L'ordonnance sur les mesures provisoires en date du 1er avril 2025 a notamment : - fixé la date des effets des mesures provisoires à la date de la présente ordonnance ; - constaté que dans un procès-verbal

Sur l’usage du nom marital.

Dire et juger que l'épouse reprendra l'usage de son mon de jeune fille. Fixer les effets du divorce au 3 juillet 2023.Condamner Madame aux frais et dépens.

En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.

Concernant l’enfant : - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence d’[J] en alternance entre les domiciles parentaux selon les modalités suivantes: - en période scolaire

Par ordonnance du 2 décembre 2025 du juge de la mise en état, l’incident a été joint au fond, la date de clôture fixée au 19 février 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 19 mars 2026.

de son nom de jeune fille.

Par l’intermédiaire de son mandataire, le Cabinet LAUGIER FINE, la SIFER a donné à bail à la société [Q] [G] suivant contrat du 25/01/2024 des locaux à usage commercial comprenant : L’entier rez-de-chaussée

En l’espèce les parties s’accordent sur le constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant [G], comme fixé dans le cadre de l’ordonnance de mesures provisoires.