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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi référé
6686e85ae74459e0c7ed22a2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
S'agissant des modes de preuve admis lorsque la créance dont il est sollicité l'exécution a pour origine un acte juridique, l'article 1359 du code civil précise que cette preuve doit être rapportée par
Source officielle1ére chambre civile
68e9668a3ea43407b911997b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La valeur des constructions figurant sur les parcelles n’est à l’évidence pas la même que ce qui a été vendu à l’origine. Aucune preuve n’est alléguée s’agissant de l’intention libérale de M. [L].
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38da2416523b9957ffbb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
attestation du fils de l’acquéreur (sa pièce 14), à défaut de compétences spécifiques, ne se prononce pas sur les causes de la dite panne, De surcroît, à supposer que certaines de ces pièces aient valeur
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7fd9abb6262fe0134e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il appartient à partie qui invoque la prescription acquisitive de rapporter la preuve du point de départ de la prescription et du caractère paisible de la possession.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues. Il estime que les témoignages sont lacunaires, non circonstanciés.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee272a8fb67db7b48298
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues. Il estime que les témoignages sont lacunaires, stéréotypés et non circonstanciés.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
661825e04e82250580d205ca
11 avril 2024
11 avril 2024
euros, étant précisé que les parties ne s'accordent pas sur le montant des provisions versées et que la capture d'écran d'un logiciel de gestion interne à l'assurance ne saurait à elle seule avoir valeur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee282a8fb67db7b482c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'AJE fait valoir que les attestations n'ont pas valeur de preuve en l'absence de preuve de la qualité de collègues. Il estime que les témoignages sont lacunaires, stéréotypés et non circonstanciés.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769507
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2c9e9a46d1f5a7694ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718f3ea43407b91255ad
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l'assuré et cela suppose aussi de prouver que l'employeur n'a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718d3ea43407b912556b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l'assuré et cela suppose aussi de prouver que l'employeur n'a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f39cf40727a0044634d
4 avril 2025
4 avril 2025
La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f33cf40727a004462d9
4 avril 2025
4 avril 2025
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle- 10 000€
6a0e2a1fcdc6046d475cdc4d
19 mai 2026
19 mai 2026
la combinaison des articles 1353 et 1382 du code civil d’une part et de l’article 9 du code de procédure civile d’autre part qu’il appartient à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver
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