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2 résultats pour « vente d'immeuble moyennant un prix partiellement converti en rente viagère »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a0e2334cdc6046d475c5155

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

leur immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] (83), à Monsieur [E] [L] moyennant le prix de 20.000 €, outre une rente viagère d'un montant annuel de 7.200 €, payable d'avance en

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961283ea43407b91149e1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

son nom de la boîte aux lettres et consenti un bail d’habitation le 31 octobre 2001 à un tiers moyennant un loyer mensuel de 1 718,56 euros ; que la constitution de rente viagère n’est pas valable si

Source officielle

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