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2 résultats pour « vente immeuble lesion faits invoques appreciation souveraine des juges du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

67882eb2c21c0e53e790ed14

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, Mme [G] fait valoir, en substance : - que la lésion s’apprécie au regarde de l’ensemble des biens partagés et non sur la valeur d’un seul des biens, - que M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e88b5f3ea43407b9fbaf62

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Une expertise judiciaire est demandée devant le juge des référés tandis que la responsabilité sera appréciée au fond.

Source officielle