CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
69839d94cdc6046d47ed2b47
12 janvier 2026
Elle souligne que ces soupçons ont été confirmés lors des travaux de curetage entrepris après la livraison des locaux et qu’elle en a aussitôt informé son bailleur.