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2 résultats pour « victime ne résidant plus au cameroun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69dd34a4cdc6046d471ec34f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

RG 26/01172 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRH; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea20ccdc6046d473e22bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ce délai peut être dépassé pour permettre la conservation de la résidence principale. Cette possibilité n’est pas prévue pour une résidence secondaire.

Source officielle