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2 résultats pour « visite à effectuer dans un local n'étant ni le domicile ni le local professionnel du contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

2 avril 2026

2 avril 2026

Cet acte indique : a) Si le défendeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa

Source officielle

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 8 février 2019, la société VEOLI PLUS est intervenue au domicile des époux [P] pour l’isolation des combles.

Source officielle

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

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