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1 résultats pour « visites et saisies domiciliaires (article l. 16 b du livres des procédures fiscales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d’extraction des documents saisis lors de la visite domiciliaire du 14 novembre 2013, ANNULER le procès-verbal de notification d’infractions douanières du 9 juillet 2019, ANNULER la procédure de

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