et un placo coupe-feu sous l'escalier allant au 1er étage, - Faire installer la vitrine par un artisan dès livraison à ce dernier du matériel et remettre en état la vitrine, - Installer des points d'éclairage

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Virginie FILLION, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Vitias [Y] à leur payer la somme provisionnelle de 6 750 € au titre du solde du pas de porte ; - condamner la société Vitias [Y] à leur payer la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du code

d'asile près le Tribunal judiciaire de RENNES Assisté de Melinda HOUMED, Greffier, Étant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

et y faisant droit, par provision :• Constater que la société CDCM VITRAGES n'a pas soldé les causes du commandement de payer dans le mois suivant le commandement de payer qui lui a été délivré le 24

en date du 16 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de 2 ans Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE

À l’audience, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine a comparu représentée par son conseil.

Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Christel BOUCHER, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de La PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE

0,0 %, et les mentions : « Nouveauté du 23 septembre au 3 octobre 2021 -30 % Desperados Virgin 6x33 cm Chez Monoprix » puis le logo « Desperados Virgin 0,0 % ».

; Vu l’assignation en référé délivrée les 23 et 24 octobre 2023, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués affectant 6 fenêtres en bois à l’ancienne équipées du double vitrage

Vu les observations écrites de Me Virginie FILLION, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

Par ordonnance du Tribunal judiciaire de BREST du 6 octobre 2020, le Service France DOMAINE a été désigné curateur à la succession de Monsieur [H] [A], décédé le 27 septembre 2018 (DRFIP Ille et Vilaine

En suite de la réalisation des travaux, ils ont estimé que ces derniers n’étaient pas conformes au bon de commande, en ce que les fenêtres posées sont en double vitrage alors qu’un triple vitrage était

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [M] - au directeur

patient est possible par téléphone, Vu l’accusé de réception de la convocation de [F] [C] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué, Après avoir recueilli les observations de Me Virginie

les copropriétaires ont refusé les travaux de réfection de la gaine d'évacuation, le carottage de la dalle pour créer de nouvelles évacuations des eaux usées et le réaménagement de la façade par des vitrages

Loyers Commerciaux N° RG 22/00027 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5DF Jugement du 01 Octobre 2024 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition à : Expédition à : Me Virginie

in solidum les sociétés ENGIE E.S, ENERGIE SUD VILAINE et [J] aux entiers dépens”.