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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
686c3332dd7001754d623474
3 juillet 2025
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».
Chambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d09
3 avril 2025
La SCI Immosport estime qu’il n’existe aucune contestation sérieuse qui au surplus, est indifférente alors que bailleur et preneur ont tous deux manifesté leur volonté de rompre leur relation contractuelle
2ème chambre 2ème section
69d7f3fdcdc6046d47aeb064
9 avril 2026
Force est de constater qu’il n’est fait mention d’aucun grief quant à la conformité des demandes formulées par la SAS OPERA et la société STAM. Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir.
18° chambre 2ème section
6686e8ace74459e0c7ed285f
4 juillet 2024
Ce comportement n'est pas non plus de nature à établir une mauvaise foi du bailleur qui au contraire, a fait preuve d'une certaine tolérance.
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
catastrophe naturelle » du contrat, qui est une assurance de dommages aux biens de l’assuré et non de responsabilité des dommages causés à un tiers au contrat.
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