Codes de loi français

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce ; 6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat

LEGIARTI000022780989

Dijon 1er septembre 2010 22 ― Côtes-d'Armor Pôle de recouvrement spécialisé des Côtes-d'Armor Saint-Brieuc 1er septembre 2010 25 ― Doubs Pôle de recouvrement spécialisé du Doubs Besançon 1er septembre 2010 29 ― Finistère Pôle

Article Annexe 1

d'information 1er septembre 2011 31 août 2015 Strasbourg Université de Strasbourg - Ecole supérieure de biologie de Strasbourg Biotechnologie Biologie synthétique 1er septembre 2011 31 août 2015 Toulouse Institut supérieur de l'aéronautique et de

Article 1

A compter du 1er janvier 2001 Sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission les emplois suivants : A compter du 1er janvier 2003 : Secrétaire générale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine.

Article 2

En Tunisie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 15 mai 1943 ; En Syrie, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 30 juin 1946 ; Dans les Etats constituant l'ancienne Indochine française, pour la période comprise

Article 11

LES ENTREPRISES VISEES AU I DE L'ARTICLE 237 BIS-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOTS, A LA CLOTURE DES EXERCICES ARRETES DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 30 SEPTEMBRE 1974, UNE PROVISION POUR INVESTISSEMENT D'UN MONTANT

LEGIARTI000032955171

Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er mars 2016 et le 1er septembre 2017. Fermeture du site de déminage de Bâle-Mulhouse au 1er septembre 2016. Fermeture du centre de déminage d'Amiens au 1er février 2017.

Article ANNEXE

Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente. Occupant le même poste depuis 9 ans ou plus, au 1er septembre 2006.

Article 90

-A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Sct.

Article 2

Le montant moyen des indemnités prévues à l'article 1er (c) du décret du 18 septembre 2000 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 1 606 euros par étude.

Article 18

Pour autant qu'elles seront acquittées avant le 30 septembre 1982, les cotisations exigibles au 1er janvier 1981 et restant dues à la date de publication de la présente loi par les travailleurs non salariés des professions non agricoles soit au titre

Article D531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33

Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.

Article 1

A compter du 1er janvier 1952, la cotisation de sécurité sociale à la charge des ouvriers de l'état retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion, bénéficiaires de l'un des régimes de sécurité sociale institués par le décret du 28

Article R256-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Lorsque le bail réel solidaire d'activité est consenti à un opérateur dans les conditions fixées à l'article L. 256-3, le montant des plafonds de loyer applicables, par contrat d'occupation, à la micro-entreprise est fixé par le bail réel solidaire d'activité

Article ANNEXE

REPARTITION DU NOMBRE D'ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT A ATTRIBUER A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 1989

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2022.

Article 2

I. - Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er sont applicables aux entreprises d'insertion par le travail indépendant mentionnées à l'article 89 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et aux personnes en parcours d'insertion par l'activité économique

Article Annexe 1

nationale supérieure des télécommunications Technologies de l'information Technologies du multimédia 1er septembre 2009 31 août 2013 Paris Institut national des télécommunications Software engineering for ambient intelligence 1er septembre 2009

Article L445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40

Les loyers maximaux ne peuvent excéder, en moyenne, la valeur ainsi déterminée.

Article R441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations à loyer modéré est calculé par lui en fonction : 1° Du coefficient de dépassement du plafond des ressources dont la valeur est de 0, 27 lorsque le dépassement est égal à 20 %