Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 653 résultats pour « (sur le 1er moyen, 1ère branche) protection des consommateurs »
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EXTRAIT
Article 2
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 3
Le régime de prix des produits nouvellement fabriqués est défini dans l'engagement de lutte contre l'inflation relatif à la branche ou à l'entreprise.
Article R1321-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux installations, publiques ou privées, qui servent à la production, à la distribution et au conditionnement des eaux destinées à la consommation humaine.
Article Annexe II
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : Au 1er juillet 2001 Au 1er juillet 2002 1. Dispositions générales. 2. Implantation - aménagement. 3.
Article 66
§ 1er. - Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont les suivantes : - mise à la terre, directement ou par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des ouvrages ; - protection du réseau avec des systèmes
Article Tableau des abréviations
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. DLC. Date limite de consommation. DLUO. Date limite d'utilisation optimale. SEMAE SEMAE. IRTAC.
Article 4
Pour le cas mentionné au (ii) de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022 et pour chaque client comme : - " C " est la consommation mensuelle (en MWh PCS) de gaz naturel facturée sous forme
Article L2232-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Article 98
Sous réserve des dispositions du I de l'article 15, la caisse autonome nationale assure la gestion : 1° Des branches énumérées à l'article 1er bis ; 2° Des budgets de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale ; 3° Du budget national de
Article D6332-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30
-France compétences invite les branches, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer, dans les conditions mentionnées à l'article D. 6332-78, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Article L2224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38
-Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
Article T 63
§ 1er. - La défense contre l'incendie doit être assurée selon l'importance et les risques présentés : - soit par des robinets d'incendie armés de 40 ou 20 millimètres ; - soit par des seaux-pompes ou extincteurs à eau pulvérisée.
Article 3
Les contrôles afférents aux mentions des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements visés à l'article 1er ci-dessus sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de
Article 1
La consommation historique d'un client, mentionnée au C du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 susvisée, est appréciée par point de livraison du client. - si les données de consommation sont disponibles
LEGIARTI000035611892
des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018.
Article D142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
que les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation.
Article D142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08
les facteurs influant sur les prix notifiés pour chaque tranche de consommation.
Article 120.23
navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et aux plateformes, y compris les FPSO et FSU et les installations de forage, quelle que soit leur propulsion.
Article 4
Pour le cas mentionné au b) du 2° du II de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023 et pour chaque client comme : C x (P + 0,75 x X) x (1+TVA) où :
Article MS 20
§ 1er. - Les compteurs susceptibles d'être utilisés sur les branchements doivent être des compteurs d'incendie d'un modèle agréé.
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