Codes de loi français

Article 9

Les titulaires des licences de 1re et 2ème catégorie (avec ou sans sardinières pour ces dernières) sont astreints à consigner mensuellement et séparément, pour chaque espèce de poissons, les résultats de leur pêche sur des fiches qui leur sont remises

Article Annexe 12

: : : : : : 2ème échelon : 1 an 6 mois : 1 an 6 mois.

Article 72

Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R242-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02

réunion, par voie de tirage au sort à la désignation du ou des membres dont le mandat ne court que jusqu'à l'élection suivante, sauf volonté exprimée par un ou plusieurs des élus de réduire la durée de leur mandat.

Article 12

Les sièges obtenus sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article R213-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Le mandat des membres du comité est renouvelable.

Article 6

Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Article R174-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.

Article 7

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.

Article D122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 122-29 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.

Article 7

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.

Article R812-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat.

Article 17

La durée du mandat des membres élus ou nommés est de quatre ans renouvelable une fois ; les élèves sont élus pour un mandat de deux ans.

Article R1132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27

En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un des membres mentionnés à l'alinéa précédent, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir dudit mandat.

Article Annexe

nationale (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006) Adjoint administratif de 1ère classe (Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) 75 % Adjoint administratif principal de 2ème

Article 3

Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres du conseil spécialisé prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation

Article 33-4

Le mandat des représentants des départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux. Le mandat des représentants des régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.

Article R5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit.

Article L225-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société

Article L225-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas cinq.