Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées

Article R821-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

La Haute autorité ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elle peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition.

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 42

Code de l'éducation

Les déclarations d'ouverture prévues aux articles L. 731-2, L. 731-3 et L. 731-4 sont accompagnées : 1° Des pièces attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité des administrateurs ou professeurs ; 2° De l'original du bulletin n° 3 de leur casier

Article 37

—

Ils font apparaître : - les rampes d'accès ; - l'emplacement des casiers et des alvéoles du stockage prévus à l'article 22 ; - les niveaux topographiques des terrains ; - le schéma de collecte des eaux prévu au titre II ; - les déchets stockés casier

LEGIARTI000026838966

—

de 2e classe 1 375 Filière technique CORPS ET GRADES MONTANTS MOYENS ANNUELS Chef des services techniques 4 002 Ingénieur principal des services techniques 3 555 Ingénieur des services techniques 2 600 Contrôleur des

Article 10

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'assistant de service social sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 10e échelon 2 ans 9 mois 2 ans 3 mois 9e échelon

Article 54

—

afin d'évaluer l'état hydrique du casier.

Article 6

—

du travail de classe supérieure 8e 6e Ancienneté acquise 7e 6e Sans ancienneté 6e 5e Sans ancienneté 5e 4e Ancienneté acquise 4e 3e Sans ancienneté 3e 2e Sans ancienneté 2e 1er

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers surveillants des services médicaux, aux infirmiers de classe supérieure et aux infirmiers de classe normale des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de

Article 3

—

Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont évalués en fonction des effectifs concernés conformément au tableau ci-après : PERSONNEL CONCERNÉ INDICE MOYEN majoré TAUX MOYEN (en %) Ingénieurs chargés de recherche de classe

Article D49-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

est adressé au casier judiciaire, par l'intermédiaire du parquet du lieu de condamnation, lorsqu'a été décidé : 1° La révocation d'un sursis probatoire ; 2° La prolongation du délai de mise à l'épreuve ou la déclaration anticipée de non-avenu d'un

Article 1

—

Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être majorés par rapport aux montants moyens annuels prévus aux articles 2

Article 24 ter

—

Le bilan énergétique annuel réalisé au titre de l'année 2023 comprend également une étude technico-économique et environnementale sur l'opportunité de valoriser le biogaz capté dans les casiers de l'installation, à l'exclusion du cas où elle est exclusivement

Article 9-3

—

Le nombre maximum d'administrateurs adjoints de 2e classe pouvant être promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif d'administrateurs adjoints de 2e classe remplissant les conditions

Article 1

—

Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés comme suit : Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef : 5 600 euros.

Article 1649 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84

Code général des impôts

Il est institué, dans chaque département, sous l'autorité du ministre chargé du budget, un ou plusieurs centres de casier fiscal. 2.

Article 56 J quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

La demande est accompagnée, pour les personnes physiques, de l'extrait du casier judiciaire ou, à défaut, toute pièce en tenant lieu, et d'un justificatif d'identité, pour les personnes morales, de l'extrait du registre du commerce et des sociétés.

Article D631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 88

Code rural (nouveau)

des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier

Article L1332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code de la défense

L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Page 10 · 22 380 résultats

← Précédent Suivant →