Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 330 résultats pour « (sur le 2e moyen du pourvoi formé par mme tedeschi) contrat de travail, execution »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget et de la gestion administrative des opérations immobilières de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats
Article L4622-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
et de santé au travail sont précisées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des organisations d'employeurs
Article R2314-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 19
Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Article D4622-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82
chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des participants.
Article R412-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26
Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action
Article L6326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.
Article 47
Dans ce cas, l'employeur doit mettre à la disposition de la personne ou de l'organisme vérificateur tous les documents et moyens nécessaires à la bonne exécution de son travail.
Article R914-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50
Pour établir la liste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de direction ou de formation accomplis par chacun d'eux dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
En cas d'impossibilité de plate-forme de travail, les moyens de préhension et d'appui prévus à l'article R. 233-113 du code du travail doivent avoir un support antidérapant pour les pieds.
Article 26
Ils peuvent toutefois être prononcés, sous réserve d'examen ultérieur par lesdites commissions, dans le cas où il s'agit de pourvoir à des vacances d'emplois lorsque celles-ci compromettent le fonctionnement des services et auxquelles il n'est pas possible
Article L262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52
de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir.
Article 1
catégorie A et de 1re catégorie D, 2e groupe.
Article R3111-36-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
-Pour le salarié ayant expressément refusé la modification de son contrat de travail, le cédant met en œuvre la rupture du contrat de travail dans les conditions définies au deuxième alinéa du III de l'article L. 3111-16-5.
Article 8
de formation.
Article 1
Adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe. Adjoints techniques des établissements d'enseignement de 2e classe. Magasiniers des bibliothèques de 1re classe.
Article 5
Le nombre de postes à pourvoir au titre de chacune des voies de recrutement mentionnées au présent article est fixé par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53
en application de l'article L. 314-5, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité payé en exécution des contrats en cause et les prix de marché de l'électricité.
Article L1243-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une
Article 14
en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail prévu à l'article L. 214-2 du même code ; 4° D'une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité.
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