même article perçus en 2013 ; 3° Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 est constituée par la moyenne

Article R717-85-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46

Code rural (nouveau)

Les chefs d'entreprises intervenantes prennent les dispositions nécessaires pour que les intervenants présents sur le chantier soient en mesure de communiquer entre eux par tout moyen ou combinaison de moyens appropriés.

Article R6332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Code du travail

-Les frais d'information et de missions mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le développement de l'alternance et les frais de mise

Article 10

—

. - l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ; ou - par la signature, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, d'un

Article L3132-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36

Code de commerce

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans

Article L631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18

Code rural (nouveau)

par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé.

Article L2231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Article A444-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise

Article L3142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai

Article D5522-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28

Code du travail

Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de

Article 8

—

A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par l'Etat, l'un de ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Article 5

—

Le barème de l'aide dont bénéficie l'entreprise est celui applicable à la date de la signature de l'accord d'entreprise servant de base à la convention signée ou, à défaut, dans le cas de l'application d'une convention ou d'un accord de branche étendus

Article L1244-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 46

Code du travail

Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de travail à caractère saisonnier

Article L3661-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

, annexé à son budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats.

Article L981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122

Article D4622-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Le contrat pluriannuel définit des actions visant à : 1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ; 2° Améliorer la qualité individuelle et collective

Article R443-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses imputables à l'acquéreur et les autres dépenses.

Article R23-112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15

Code du travail

La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la

Page 10 · 37 961 résultats

← Précédent Suivant →