Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 436 résultats pour « (sur le moyen unique pris en ses deux premières branches) assurance (règles générales) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
-La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons du grade de contrôleur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Article 3
Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 108, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation
Article L4141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 80
Les officiers généraux sont répartis en deux sections : 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ; 2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui,
Article R145-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H
Article R321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 48
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou, le cas échéant, du bureau des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration
Article R311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79
En vue de garantir leur traçabilité, toutes les armes à feu portatives des catégories A, B ou C fabriquées, importées ou introduites en France, sont enregistrées au moyen d'un code unique.
Article 66
Chaque année, il sortira de chaque section quatre membres, lesquels seront également répartis dans les deux autres.
Article 3
Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des produits tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité
Article D6332-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
-Lorsque France compétences identifie des contrats d'apprentissage dont le niveau de prise en charge n'a pas été fixé, elle invite les branches concernées, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à le déterminer, II.
Article 1
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Article 14
Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux territoires pour la détermination de la prestation, les règles suivantes sont appliquées : a) Si une période assimilée à une période d'assurance par le
Article R752-18-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97
Pour les actions intentées en application des articles L. 145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements
Article L421-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27
Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par le paragraphe 2 bis de la sous-section unique de la section 1 du présent chapitre.
Article 2
de sécurité sociale visées par le présent décret, à l'exclusion toutefois des actes législatifs ou réglementaires modifiant complètement une branche de la sécurité sociale. 6.
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation
Article L223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet.
Article 11
I. ― La première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail, est réalisée au plus tard cinq ans après la publication de la présente
Article D6332-79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 09
-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D. 6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date certaine à la réception
Article 422-120-12
Lorsque le règlement d'un FCPR prévoit l'attribution de parts dites parts de plus-values dans les conditions fixées aux quatrième et cinquième alinéas du II de l'article R. 214-44 du code monétaire et financier, le règlement doit présenter les caractéristiques
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
-Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret, l'organe chargé de l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières
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