L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation : 1° Pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur

Article R2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

Ce centre est implanté dans l'établissement de santé autorisé à pratiquer les activités cliniques.

Article 2-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique sont régis par

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code de justice administrative

Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Article Annexe

—

Agence nationale de santé publique (ANSP). Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Article 1

—

Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi

Article 17

—

Il connaît, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles s'élèvent.

LEGIARTI000051664174

—

LISTE DES CENTRES PARTICIPANT À L'ÉTUDE Liste principale

Article L6323-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 26

Code de la santé publique

La liste des régions d'implantation et le nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. III.

Article 5

—

sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 correspondant à la spécialité où ils ont fait acte de candidature les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires des grades d'assistant de conservation principal

Article 5

—

Article D6114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Code de la santé publique

Le contrat détermine pour le centre de santé, la maison de santé, le dispositif d'appui à la coordination ou le dispositif spécifique régional signataire, en tenant compte de leur localisation dans le territoire de santé : 1° Les principales orientations

Article 5

—

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 les éducateurs principaux de 1re classe qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position

Article 5-6

—

Il établit une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.

Article 14

—

Les candidats admis aux concours externe et interne sont nommés élèves directeurs des soins par le directeur général du Centre national de gestion et suivent un cycle de formation d'une durée totale de douze mois tenant lieu du stage prévu à l'article

Article R1435-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77

Code de la santé publique

Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre.

Article 12

—

; Attaché principal d'administration centrale de 1re classe ; Inspecteur principal ayant atteint le 6e échelon ; Attaché principal d'administration centrale ayant atteint le 6e échelon de la 2e classe et comptant au moins un an de services effectifs

Article L6143-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 90

Code de la santé publique

Le directeur est nommé : 1° Pour les centres hospitaliers universitaires, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'université et de la recherche ; 2° Pour les centres hospitaliers régionaux, par décret

Article 8

—

Les règles d'organisation générale du concours mentionnées au 1° de l'article 7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.

Article 13

—

Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.

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