Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent fournir le service numérique multimodal défini au premier alinéa du I de l'article L. 1115-10.

Article 80

—

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de ce nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de deux ans au plus à

Article L1225-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.

Article L1225-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel.

Article R6153-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

Il bénéficie également du congé de présence parentale, du congé parental d'éducation et du congé de solidarité familiale selon les modalités prévues à l'article R. 6153-13.

Article L1121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 74

Code de la santé publique

Toutefois, lorsque la personne décédée est un mineur, ce consentement est exprimé par chacun des titulaires de l'autorité parentale.

Article 1210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de

Article L162-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de la sécurité sociale

Au titre de la demande d'inscription sur la liste prévue au II de l'article L. 162-1-7, la Haute Autorité de santé est, par dérogation au même II et dès lors que l'acte a bénéficié de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article,

Article 24-1

—

de décliner la qualité de Français prévue par l'article 21-8 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat délivré par les autorités

Article 1070

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

compétent est : - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale

Article R312-194-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité ou l'une des autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine

Article R331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 20

Code de l'environnement

Lorsque l'établissement public du parc national a proposé à une autorité environnementale de soumettre à un régime particulier l'une des activités énumérées au premier alinéa du II de l'article L. 331-14, cette autorité, si elle n'entend pas y donner

Article R821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet,

Article 61-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13

Code civil

Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Article D47-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 00

Code de procédure pénale

procureur de la République d'aviser le chef d'établissement pénitentiaire conformément aux articles D. 77 et D. 158, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants informe ce magistrat des décisions de retrait total ou partiel de l'autorité parentale

Article L544-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 93

Code de la sécurité sociale

victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale

Article R3232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 98

Code de la défense

Pour remplir ses missions, le service de santé des armées dispose de moyens relevant directement de son autorité.

Article 4-1

—

Lorsque l'agent est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie

Article 17

—

souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents émanant des autorités

Article 2

—

La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.

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