Codes de loi français

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur

Article R225-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74

Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 225-37, l'identification et la participation effective à la réunion du conseil des administrateurs y participant par un moyen de télécommunication, ce moyen transmet au

Article 46

survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur

Article L7332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement

Article 13-1

-L'ouverture d'une succursale est subordonnée à l'inscription sur un registre tenu par le conseil régional de l'ordre des architectes. III.

Article 19

d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent être inscrites à un tableau régional d'architectes en application de l'article 15 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmettent au conseil régional de l'ordre des architectes

Article 20

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite être autorisé à réaliser un projet déterminé en application de l'article 16 du décret du 2 décembre 2009 susvisé transmet au Conseil national de l'ordre des architectes

Article R3251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 43

Les dispositions du titre V du livre premier de la troisième partie du présent code sont applicables au transport routier de marchandises, lorsqu'il est effectué au moyen d'un système de transport routier automatisé, sous réserve des dispositions prévues

Article L680-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine

Article L7332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code

Article L1271-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.

Article 13

de l'Ecole française d'extrême-orient chargé de recherche 12 Membre agrégé 14 Membre temporaire agrégé de l'Ecole française d'extrême-orient 14 Ingénieur 1 A 14 Membre non agrégé 16 Pensionnaire 17 Architecte

Article 17

Dans chaque région, le tableau des architectes est dressé par le conseil régional.

Article R611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26

de la nature ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; b) Quatre membres nommés : – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte

Article R161-19-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

du terminal mobile de communications électroniques mentionné au troisième alinéa de l'article R. 161-19-15 ; 4° Les prises de vue photographique et vidéographique du bénéficiaire faites au moyen du terminal mobile de communications électroniques mentionné

Article 5

Les architectes en chef des monuments historiques peuvent exercer leur activité d'architecte à titre privé et lucratif pour la maîtrise d'oeuvre de travaux autres que ceux dont ils ont la charge en application du III de l'article 3, notamment la maîtrise

Article D752-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Il peut formuler des recommandations en ce qui concerne la qualité du service rendu par la caisse de prévoyance sociale, ses moyens financiers et son fonctionnement.

Article L643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

Article 6

éléments de mission définis dans le présent arrêté sont compris dans la rémunération forfaitaire telle qu'elle résulte de l'application de l'article 2 ci-dessus, ainsi que du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, à l'exception des frais de déplacement des architectes