Les articles 212-15 et 212-16 sont applicables aux offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Article R423-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré sont soumis à autorisation préalable, par arrêté conjoint des ministres

Article 1

—

: : mise en route et d'arrêt : : : (article R. 233-100, 2ème : Meuleuses pneumatiques.

Article 17

—

Les sociétés ou compagnies anonymes ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale, sont imposées à un seul droit fixe sous la désignation de l’objet de l’entreprise, sans préjudice du droit proportionnel.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 09

Décret du 14 mars 1986 approuvant l'augmentation du capital du crédit national et les modifications corrélatives des statuts

Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société

Article 10

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Article 18

—

Article 1

—

Article R123-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société

Article Annexe 20

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: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :----------------:---------------------:---------------------: : 1er échelon : 2 ans : 1 an 6 mois.

Article 3

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Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont : -les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ; -les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire

Article 11

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Aux fins d'évaluer la politique publique d'aide au financement des entreprises et sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la société anonyme Bpifrance transmet à l'Etat

Article 60

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Cours d'eau de 2ème catégorie.

Article 23

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Cours d'eau de 2ème catégorie.

Article Annexe

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2ème partie - Action internationale.

Article 61

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Cours d'eau de 2ème catégorie.