Codes de loi français

Article 2

Celles de leurs délibérations qui portent sur la définition, le contenu et l'évolution des formations ainsi que sur le développement des moyens sont soumises à la formation commune visée à l'article 3 du décret du 4 juillet 1972.

Article R341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

Elle apprécie notamment, en se conformant aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-3, si l'invalidité dont l'assuré est atteint réduit au moins des deux tiers sa capacité de gain.

Article Annexe 2

ECHELLE E 2 (4) : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE

Article Annexe 2

ECHELLE E 1 (4) : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE

Article L767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 42

, des îles Wallis et Futuna et de leurs établissements publics et des moyens privés " ; 7° L'article L. 741-3 est ainsi rédigé : 8° L'article L. 742-1 est ainsi rédigé : “ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées

Article Annexe

TABLEAU 1 0 1 2 3 4 Indicateurs des besoins de soins.

Article R1431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35

Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont : 1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ; 2° Un

LEGIARTI000043666170

Satisfaire les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 16 ; et 3.

Article 221-IV/11

Cet appareil peut être distinct du matériel prescrit à l'alinéa 1.1 ou y être incorporé ; et .3 d'un moyen secondaire permettant de déclencher l'émission d'alertes de détresse dans le sens navire- station côtière au moyen du service par satellite sur

Article R4412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes : 1° Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-15 à R. 4412-22 ;

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 58

Pour l'établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l'article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires.

Article 214-2-11

Les espaces prévus être inspectés ou entretenus par l'équipage, ainsi que leurs moyens d'accès et issues, doivent offrir des garanties suffisantes de protection des travailleurs. 2.

Article 6

du présent décret ; 3° Le recueil et la transmission à des professionnels retenus pour les expérimentations, n'ayant pas la qualité de professionnels de santé, des informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant ; 4°

Article 79

Les dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5, R. 341-6 et R. 341-11 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes : 1° Pour les invalides de la 1re catégorie mentionnée à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale

Article 14

Moyenne Minimale Deuxième niveau 8e échelon 7e échelon 4 ans 3 ans 6e échelon 4 ans 3 ans 5e échelon 4 ans 3 ans 4e échelon 3 ans. 2 ans 6 mois. 3e échelon 2 ans. 1 an 6 mois

Article R4221-13-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Sauf dans les cas où le directeur général de l'agence régionale de santé a refusé de délivrer l'attestation en application du III de l'article R. 4221-13-4-3, le directeur général du Centre national de gestion statue sur la demande d'attestation permettant

Article R2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

-Le médecin de l'organisme ou de l'établissement de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 2142-1 collecte l'identité et les données non identifiantes, mentionnées au I de l'article L. 2143-3, des tiers donneurs qui ont consenti à la communication

Article D441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 441-3.

Article A762-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 ; 2°

Article 4-1

Les membres de la commission nationale peuvent participer aux réunions par tous moyens de visioconférence ou d'audioconférence permettant leur identification et garantissant leur participation effective.