Codes de loi français

Article R225-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36

Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit d'opposition mentionné

Article R78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

La résiliation est effectuée au moyen d'un formulaire administratif ou de la télé-procédure mentionnés au premier alinéa de l'article R. 72.

Article 7

La participation théorique de chaque département est égale à la somme des deux termes ci-après : 1° Le premier terme est constitué par le produit des quatre cinquièmes du montant moyen annuel par le rapport entre la population du département et celle

Article R717-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90

Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone

Article 222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation

Article 4

-Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 au plus tard le 30 septembre 2004. III.

Article L671-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 04

; 3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.

Article R3335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Le potentiel financier moyen par habitant des départements de la région d'Ile-de-France est égal à la somme des potentiels financiers des départements de la région d'Ile-de-France divisée par le nombre d'habitants constituant la population de ces départements

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 87

Une copie de la décision d'habilitation est notifiée par tous moyens à l'Autorité nationale des jeux et à la société mentionnée au 2°, qui en accusent réception.

Article Annexe de l'article D222-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 36

Le taux d'humidité moyen sur masse brute est défini par la moyenne d'un minimum de 3 itérations de mesures au sein du lot vendu, réalisées selon l'une des trois méthodes de mesure suivantes :

Article Annexe 2

ECHELLE ME 3 : : : MOYENNE : BRUTS : ANCIENNETE

Article D5213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

-Sous réserve des dispositions du III, pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus

Article R491-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Le greffe notifie ces délais aux parties et les convoque à l'audience prévue pour les débats par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation.

Article 17

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des

Article L5316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 78

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5316-1 répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.

Article D411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 58

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux

Article 14

Moyens de lutte contre l'incendie. - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; 3 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment

Article D622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 11

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D. 622-7 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu

Article 12

CATÉGORIES DURÉE MOYENNE Maîtres de recherche, 6 échelons. 1 an 3 mois du 1er au 4e échelon, 3 ans 6 mois au 5e échelon. Chargés de recherche, 8 échelons. 2 ans du 1er au 5e échelon, 3 ans au 6e échelon, 4 ans au 7e échelon.

Article 50-5

§ 1er - Le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence, du nombre de séparations imputées à l'entreprise par l'effectif de l'entreprise.