La nomination dans le corps des officiers spécialisés de la marine se fait selon les modalités suivantes : 2° Sont nommés au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, le premier jour du mois suivant la délivrance effective de leur diplôme de fin d'études

Article 321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77

Code pénal

Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent,

Article R4133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Par décret du Président de la République, pour les officiers ; 2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers des forces armées autres que la gendarmerie nationale, les sous-officiers des formations rattachées et les officiers mariniers

Article 31-2

—

Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par l'établissement public d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions qui leur sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 3

—

Tous les rapatriés visés à l'article 1er à l'exception toutefois des officiers et sous-officiers à solde mensuelle de l'active et de la réserve, des hommes de troupe maintenus sous les drapeaux et des personnes possédant la qualité d'agents des services

Article L132-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 33

Code général de la fonction publique

Le respect de cette obligation est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et ses établissements publics, par autorité territoriale, par établissement public de coopération intercommunale et globalement pour

Article 2

—

L. 1424-2 du même code.

LEGIARTI000042359366

—

COEFFICIENTS APPLICABLES À LA MOYENNE DES DIFFÉRENTS CONTRÔLES EFFECTUÉS AU SEIN DE CHAQUE MODULE DURANT LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES OFFICIERS LOGISTICIENS DES ESSENCES

Article R423-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

Arrêté du 30 août 1958 portant désignation des fonctionnaires des eaux et forêts qualifiés pour exercer les poursuites pénales en matière de pêche fluviale.

En application de l'art. 446 du Code rural, les fonctionnaires des eaux et forêts énumérés ci-après sont qualifiés pour exercer conjointement avec les officiers du ministère public les poursuites et actions en réparation des infractions commises en matière

Article ANNEXE II

—

Tous les officiers (avec ou sans troupe), les sous-officiers, les officiers mariniers chefs de section (ou de peloton), les sous-officiers et les officiers mariniers sans troupe saluent (1).

Article 2

—

Recrutement. 1. Les marins pompiers se recrutent normalement parmi les quartiers-maîtres et matelots du corps des équipages de la flotte, présents au service ou congédiés, réunissant les conditions fixées par arrêté ministériel. 2.

Article R4139-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de la défense

Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent : 1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Ne pas

Article 7

—

Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des corps mentionnés à l'article 2 sont classés dans leur grade à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle : 1° Premier niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire

Article 706-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque

Article R*122-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 21

Code de la voirie routière

Au vu de la décision ministérielle visée à l'article R. * 122-5-3, une convention emportant autorisation d'occuper le domaine public autoroutier est conclue entre l'exploitant de ce domaine et le pétitionnaire pour une durée compatible avec l'exploitation

Article 1

—

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité ministériel d'audit interne et une mission ministérielle d'audit interne compétents à l'égard de l'ensemble de l'administration centrale et des services centraux, territoriaux et déconcentrés relevant

Article 7

—

Toutefois, lorsqu'ils sont affectés dans un autre département ministériel, ou détachés sur un emploi régi par un statut d'emploi relevant d'un autre département ministériel, ils demeurent rattachés pour leur gestion à leur précédent département ministériel

Article 211-2

—

consultatives et relatives à la police nationale ; -de la commission de réforme ministérielle, s'agissant des dossiers relatifs aux personnels de la police nationale.

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