AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721ebcd580146773f8c06
15 décembre 1993
15 décembre 1993
X..., architecte, demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., 5 ) de la Mutuelle des architectes français, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., défendeurs à la cassation ;
Source officiellePage 10 sur 1992
civ3
613720dbcd580146773eefb2
4 janvier 1989
4 janvier 1989
X..., architecte, a été chargé par la société Alcor immobilier de l'étude d'un projet de lotissement à réaliser sur le territoire de la commune de Saint-Jean d'Asse ; que cette commune ayant pris en charge
Source officielle