Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

professionnel de l'accident du 2 mars 2009 qu'elle lui avait déclaré ; Attendu qu' en se fondant sur les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêt retient que la preuve

sinistre survenu au véhicule Chrysler loué par la société Eurocass, dont ils étaient cautions ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve

X... en paiement d'une facture de transport d'une cuve ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la société ATLM ne rapporte pas la preuve que sa livraison a été conclue à titre

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt après avoir relevé que le rapport d'expertise comptable sur lequel le mandataire judiciaire avait fondé sa demande et qui constitue l'unique élément de preuve

rejeter les prétentions de M. et Mme X..., l'arrêt retient que, n'ayant pas protesté à réception des relevés de compte où figuraient les opérations litigieuses, les intéressés étaient présumés, sauf preuve

la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve

la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve

la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la prévenue n'a pas rapporté la preuve

signature de son père ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, alors que même si le titre ne peut être produit et s'il est statué sur son contenu à partir de tous éléments extrinsèques de preuve

agi en qualité de transitaire pour les sept transports objets de la réclamation de la société Delom ; qu'en incluant les connaissements dans l'ensemble des documents qui, selon elle, rapportaient la preuve

X... et ont assujetti l'intéressé à une imposition supplémentaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 1975, 1976 et 1977, majorée des pénalités prévues à l'article 1729

de la créance déclarée, la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen; que

n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats ; que le juge doit apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en

des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a pour objet, non de limiter les modes de preuve

n'encourt pas le grief du moyen dès lors que l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a pour objet non de limiter les modes de preuve

libertés fondamentales ; Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'a pas pour objet de limiter les modes de preuve

retient que le cahier des charges commun aux deux lotissements, lequel énonce que les acquéreurs s'engagent à souffrir le passage des canalisations sur leur propriété, constitue un commencement de preuve