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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

70 430 résultats pour « 1) alienes »

ARTICLE

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Article 16

—

Une ordonnance fixera les conditions dans lesquelles pourront éventuellement être remboursés les prélèvements exercés sur le produit des aliénations ou sur les autres avoirs de l'intéressé en application des actes dits lois, décrets, arrêtés ou règlements

Article 10

—

Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

Article L325-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de la route

-La propriété d'un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction.

Article 3

—

Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.

Article 3

—

Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.

Article 25

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 27.

Article 3

—

Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.

Article 12

—

Les délibérations portant sur les droits de scolarité, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Article 18

—

Il délibère sur : 1° L'organisation générale des études dans le respect de la réglementation en vigueur ; 2° Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses membres en exercice ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier

Article 19

—

Il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° L'organisation générale des études ; 3° Le règlement intérieur de l'école et le règlement pédagogique ; 4° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

Il délibère en particulier sur : 1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ; 2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ; 3° Son règlement intérieur ; 4° Les

Article R611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général

Article 24

—

Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles, ainsi que la participation à des organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, dans un délai

Article 25

—

Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le recteur de région académique.

Article 3

—

Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée sous la forme d'un capital, le montant de la pension est diminué de la rente viagère qu'aurait produite cette somme si elle avait été placée à capital aliéné.

Article L626-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ou un commerçant ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, lorsque celui-ci participe à son activité professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner

Article L121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation

Article 2440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester

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