prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 314-1,

atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 34-9 du Code des postes et télécommunications

et télécommunications ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté européenne ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des postes et télécommunications

  Reference is also made to Article 79 para 2 of this Ordonnance No. 1 which states:   "The authorisation envisaged in Article 78 para. 1 (f) shall be granted if the competent telecommunications

N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C2477 Plaidant: Me Alexandra

X... demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 1989 par laquelle le président du jury et le secrétaire général du concours commun d'accès à l'Ecole nationale des Ponts-et-Chaussées

marchés antérieurs et postérieurs ; 2°) de condamner l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 1 048 100 F CFP (57 645 720 FF) majorée des intérêts légaux

Il comprend : a) Le service universel des télécommunications défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L.35-1 à L.35-4 ; (...

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, alinéa 1,

postes et télécommunications ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu l'arrêté du 7 décembre 1998 homologuant la décision n° 98-881 du 21 octobre 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES (FFTCE), dont le siège est 11-17 rue Hamelin à Paris (75783 Cedex 16) ; la FEDERATION FRANCAISE DES TELECOMMUNICATIONS ET DES COMMUNICATIONS

L'article L. 33 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret n° 62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones (1ère partie, législative

de certaines dispositions du code des postes et télécommunications en Polynésie française : " Article LP. 311-1.

et de la Conférence européenne des postes et télécommunications n'ont pas de force obligatoire et ne peuvent pas, dès lors, être utilement invoquées par le requérant ; Considérant que le requérant ne

et de la Conférence européenne des postes et télécommunications n'ont pas de force obligatoire et ne peuvent pas, dès lors, être utilement invoquées par le requérant ; Considérant que le requérant ne

conclue à Malaga-Torremolinas le 25 octobre 1973 ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la décision n° 197709 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 26 janvier 2000 ; Vu le code

et de la Conférence européenne des postes et télécommunications n'ont pas de force obligatoire et ne peuvent pas, dès lors, être utilement invoquées par le requérant ; Considérant que le requérant ne