le 26 septembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la transaction et de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour annuler

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10055 F Pourvoi n° T 19-19.205

Faits et procédure 1.

le bailleur qui a accepté en novembre 2003 que le montant du loyer soit fixé six années plus tard, soit en novembre 2009, à la somme de 585 euros, qui applique tous les ans l'augmentation de loyer par 1/

du 16 septembre 2010, que la résiliation ultérieure du contrat de maîtrise d'oeuvre était indépendante de la validité du protocole transactionnel, sans rechercher si cette transaction était devenue caduque

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 septembre 2021), M.

Le 9 mars 2020, les parties ont conclu une transaction, M. et Mme [A] s'engageant, notamment, à se désister de leur pourvoi. 5.

Attendu que la société Bureau Véritas et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire la société Bureau Véritas responsable pour un tiers des conséquences dommageables des désordres, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2019) et les productions, M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M.

les erreurs invoquées, accordé des dommages et intérêts d'un montant de 1 000 francs pour la seconde, mais décidé que la première des erreurs n'avait provoqué aucun préjudice à M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques qui s'apprécient en fonction de leurs prétentions au moment de la signature de l'acte

général ; qu'ayant été déclaré partiellement inapte, soit apte à occuper un poste sédentaire, il a été licencié le 27 mai 2004, l'employeur invoquant l'absence de possibilité de reclassement ; qu'une transaction

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 15-19.385 formé par la société Nestlé Waters Supply Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

/ La société Agence Champs Elysées, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [Z] [Q], représentée par M. 

Ce préambule fait partie intégrante du présent protocole transactionnel (ci-après le « Protocole Transactionnel ») IL EST PAR CONSEQUENT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1.

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de ladite société, font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les transactions se renferment dans leur

    Application no. 35600/16 1.     Transactions in respect of the flat later purchased by the applicants A flat located at 5-36 Ulitsa Bondarenko, Tula was Kan.’s property.