transport entraînera la cassation du chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts pour privation des avantages accordés aux journalistes permanents de l'entreprise, en application de l'article L. 7112

-1 du code du travail qu'il justifie non seulement remplir les conditions posées par l'alinéa 1 de l'article L. 7111-3 pour être journaliste professionnel mais aussi de la fixité de ses revenus, et, d'autre

883 843, déposée le 22 décembre 2011 ; que, faisant grief à la société Olky International d'avoir procédé, en 2007, au dépôt de la marque française Scootlib n° 07 3 529 711 pour désigner différents produits

[D] [J] Juge Commis, assisté de la SELARL [H] prise en la personne de Me [R] [A] [H], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. » Selon l'article L 7111-3 : « Est journaliste professionnel

déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Mars 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris - section encadrement - RG n° 08/14277 DEMANDERESSE AU CONTREDIT BRITISH BROADCASTING CORPORATION [Adresse 3]

-1 du code du travail qu'il justifie non seulement remplir les conditions posées par l'alinéa 1 de l'article L. 7111-3 pour être journaliste professionnel mais aussi de la fixité de ses revenus, et, d'autre

leurs demandes de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois et d'indemnité de transport, au prétexte pris de leur statut de journaliste rémunéré à la pige, la cour d'appel a violé l'article L. 7112

2 du code du travail ci-dessus sont réunies ; qu'aux termes de l'article L.7111-3 alinéa 1er du code du travail, "est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière

000 euros à titre de dommages et intérêts outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-3 du code du travail ; 3°/ que la convention de coproduction, par laquelle une entreprise exploitant un studio d'enregistrement et un artiste conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune

X... exerçait son activité dans les conditions impliquant son inscription au registre du commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 7121-3 du

relation de travail, indépendamment des diverses qualifications juridiques que lui avaient données les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7112

qualité de secrétaire générale ; qu'étant placée en arrêt maladie depuis le 13 juin 2006, elle a demandé à son employeur de programmer une visite de reprise ; qu'après deux examens réalisés les 18 mars et 3

-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 711-3, b), et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

la BBC sur lui-même, quand la relation de travail se caractérise, pour l'application de l'article 19 du règlement (CE) 44/2001 par un simple pouvoir de direction, la cour d'appel a violé ce texte ; 3°

gras aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Editions techniques des industries des corps gras à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 3

En application de l'article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel. 11.