Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension..

le reconnait la cour d'appel, en vertu de la cotitularité du nouveau bail en date du 28 décembre 1974 consenti du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 par les bailleurs à M. et Mme Jean Y..., ne pouvait

et 1974 par rôles n°s 20 283, 20 284, 25 136 du 31 juillet 1978 ; - lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

, 1971, 1972 ET 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; 2° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 30 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A REJETE LA RECLAMATION

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 193 ont été assorties ; 2° décide que M.

pièce et les conclusions susvisées en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, deuxièmement, lorsque le salarié est nommé mandataire social, il cumule ses fonctions s'il y a poursuite d'un

, 1977, ET 1978, LA COUR NE POUVAIT DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QUE L'ORDONNANCE SERAIT AINSI ENTACHEE D'UNE ERREUR ET CONDAMNER LE DEMANDEUR POUR DES FAITS QU'IL AURAIT COMMIS EN 1971, 1972 ET JUSQU'AU

ET 13 MAI 1974, IL A CONSENTI DES LEGS A SON PROFIT; QU'UNE DECISION DU 13 MARS 1975 L'A PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'IL EST DECEDE LE 8 FEVRIER 1976; QU'EN JUIN 1976, M A..., SON

X... a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années 1972 à 1974 et de l'année 1973, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions, 2°) accorde à la "SOCIETE EUROPENNE DE LIBRAIRIE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1974 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1974-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE

Y... tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976, bien que dirigée contre

d'une absence de rémunération pour la période du 1er octobre 1975 au 1er octobre 1984, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'il appartient à celui qui invoque

168 du code général des impôts, été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et de la majoration exceptionnelle établie au titre de l'année 1973 ; 2° une nouvelle réduction des impositions

d'activités religieuses comme séminariste, du 1er octobre 1976 au 30 juin 1978 et du 1er octobre 1980 au 30 juin 1982. 2.

SUR LA PART DE CETTE SOMME QUI EST RELATIVE AU REGLEMENT DES TRAVAUX COMPRIS DANS LA PREMIERE TRANCHE ET A COMPTER RESPECTIVEMENT DU 11 NOVEMBRE 1975, DU 24 AVRIL 1976 ET DU 4 MAI 1977 SUR LES PARTS DE

ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 -I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1973 ET 1974 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE

du 20 décembre 1971 ; Vu le décret n° 73-105 du 29 janvier 1973 et le décret n° 76-903 du 29 septembre 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Dans son rapport pour 1971, publié le 1er février 1972, le Tribunal fédéral signala un gonflement du volume du contentieux; il annonça que "malgré l’augmentation, en 1970, du nombre des juges", il devrait